ARTICLE 1^er – Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») contiennent les conditions d’utilisation du site internet www.marquer.store (ci-après, le « Site ») ainsi que les conditions générales de vente des produits ou services vendus par MARQUER (ci-après, les « Produits ») au Client («ci-après, le « Client »).

MARQUER et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et conjointement les « Parties ».

Préalablement à l’utilisation du Site, et avant de passer commande auprès de MARQUER, le Client est tenu de prendre connaissance attentivement des présentes CGV. En utilisant le Site ou en passant une commande auprès de MARQUER, le Client accepte, sauf preuve contraire qu’il peut rapporter, d’être lié par ces CGV.

ARTICLE 2 – Dénomination commerciale – coordonnées

La vente des Produits s’effectue sous la dénomination « MARQUER », une marque détenue par la S.R.L. dbcreation, société de droit belge enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0885.721.846 et dont le siège social est sis Rue des Déportés, Ochamps 108 à 6890 Libin.

Le Client peut contacter MARQUER soit à l’adresse susmentionnée ; soit à l’adresse électronique suivante : hello@marquer.store ; soit au numéro de téléphone suivant : 0032 474 60 09 52.

ARTICLE 3 – Modification des CGV

Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat entre les Parties ou de l’utilisation du Site.

MARQUER peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier et adapter les présentes CGV.

Le Client peut consulter la version la plus récente des CGV à tout moment sur https://marquer.store/policies/terms-of-service

Dans l’hypothèse où l’adaptation ou la modification que MARQUER entend opérer emporterait une modification substantielle des obligations du Client ou ayant un impact important sur les modalités de fonctionnement des services prestés par MARQUER, cette adaptation et/ou modification sera notifiée par courriel adressé au Client sur l’adresse de courriel fournie par celui-ci.

Le Client qui ne souhaite pas donner son accord aux modifications opérées demeure libre de s’y opposer en envoyant, à cette fin, une demande à l’adresse hello@marquer.store.

ARTICLE 4 – Obligations de MARQUER

MARQUER fait tout son possible pour afficher aussi précisément que possible les couleurs et les images des Produits qui apparaissent sur le site web. Elle ne peut toutefois garantir une correspondance parfaite entre les aperçus qui seront transmis au Client et le Produit final qui sera livré au Client, et ne pourra dès lors être tenue responsable de légères variations de couleur entre l’aperçu et le Produit final.

Le Client bénéficiera de tous les recours dont MARQUER bénéficierait elle-même contre ses propres fournisseurs.

 

ARTICLE 5 – Obligations de l’Utilisateur/du Client

Tout Client et tout utilisateur du Site s’engage :

• à être majeur ou mineur disposant d’une autorisation parentale ;
• à communiquer des informations exactes lors de la passation d’une commande ;
• à ne pas utiliser le Site de manière frauduleuse ou à des fins frauduleuses ;
• à se conformer à la législation et à la réglementation applicables.

Tout Client et tout utilisateur s’engage à communiquer et à utiliser des données :

• exactes, c’est-à-dire qui n’induisent pas en erreur et ne sont pas erronées ;
• qui ne sont pas contraires à l’ordre public ni aux bonnes mœurs ;
• qui ne contiennent pas de virus, programmes ou fichiers informatiques qui pourraient (i) perturber le fonctionnement normal du Site, (ii) causer des dommages au matériel informatique de MARQUER, des autres Clients et des internautes en général et entraîner par conséquent des dommages pour ces personnes ;
• ne proposent pas des liens vers d’autres sites internet ou MARQUER qui fournissent des services analogues à ceux proposés par MARQUER.

ARTICLE 6 – Restriction d’accès au Site

MARQUER se réserve le droit d’interdire l’accès à tout ou partie du Site à tout utilisateur ou Client qui, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

• contreviendrait aux présentes CGV ;
• porterait atteinte d’une manière ou d’une autre à la réputation du Site, ou de MARQUER ;
• porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ou de MARQUER ;
• utiliserait le Site à des fins illicites, offensantes, racistes, indécentes, menaçantes ou frauduleuses.

MARQUER se réserve également le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes et de leur réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé à cette occasion.

ARTICLE 7 – Disponibilité des Produits

Toutes les commandes de Produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers.

Si les Produits ne sont plus en stock ensuite de la passation de la commande par le Client, MARQUER en informera le Client dans les meilleurs délais et, dans le cas où un paiement aurait déjà été effectué, MARQUER effectuera le remboursement de ce paiement au Client par le biais de la même méthode de paiement que celle utilisée par le Client pour effectuer le paiement. 

ARTICLE 8 – Passation de commande

Lors de l’utilisation du Site, le Client a la possibilité de sélectionner les Produits qui l’intéressent et d’adresser une commande à MARQUER. Cette commande est examinée par MARQUER et suivie, le cas échéant, d’un devis adressé au Client.

Le devis est établi sur la base des informations communiquées à MARQUER par le Client.  Il comprend, sans toutefois s’y limiter, les Produits sélectionnés par le Client ainsi que le montant total de la commande (en ce compris le prix des Produits, les frais de livraison ainsi que tout autre frais éventuels).

Il est de la responsabilité du Client de consulter le devis. Dans le cas où le Client accepte le devis, il lui est alors demandé de le signer et de procéder immédiatement au paiement sauf si des conditions de paiement différentes ont été stipulées ou accordées par MARQUER.

Une fois que MARQUER reçoit la confirmation de paiement, elle fournit au Client un aperçu du Produit commandé :

• soit sous la forme d’un « Bon à Tirer » si le Produit commandé par le client implique une impression/broderie (ci-après, « BAT »). Le BAT peut être défini comme un document reprenant les informations clés pour la personnalisation du Produit commandé par le Client. Ainsi, le BAT affiche des informations sur le Produit, la(les) technique(s) de personnalisation, la(les) couleur(s) du(des) logo(s), le(s) logo(s) à apposer sur le Produit et comprend des images explicatives.
• soit sous la forme de photos si le Produit commandé implique une gravure.

Pour les commandes plus importantes, les Parties peuvent également convenir de l’envoi par MARQUER d’un exemplaire unique à titre de modèle.

Il incombe au Client d’examiner l’aperçu qui lui est remis par MARQUER et de le valider. Aucun contrat ne pourra être considéré comme valablement conclu avant que le Client ne marque son accord et valide l’aperçu des produits qui lui est remis par MARQUER.

MARQUER fournira au Client la confirmation du contrat conclu ainsi qu’un bon de commande en bonne et due forme, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, et au plus tard au moment de la livraison des Produits.

MARQUER débutera le processus de production dès que le paiement du Client aura été reçu et que le Client aura validé le projet qui lui est soumis.

La facturation se fera par voie électronique, à l’adresse de facturation indiquée par le Client.

ARTICLE 9 – Délais

Durant les jours ouvrables, c’est-à-dire du lundi au vendredi, le devis sera communiqué par MARQUER au Client en principe dans un délai de 24H à compter de la commande.

Le délai de production et de remise au transporteur est en principe d’une semaine à compter du paiement du prix par le Client.

Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptibles de varier en fonction de différents facteurs tels que la destination et/ou les effets saisonniers. L’attention du Client est en particulier attirée sur le fait qu’un surplus temporaire de commandes à traiter peut engendrer un léger retard de livraison.

MARQUER décline toute responsabilité en cas de retards éventuels. Le Client ne peut se prévaloir d’un retard pour réclamer des dommages et intérêts ou la résiliation/résolution du contrat.

ARTICLE 10 – Prix et paiement

• Modalités

Le prix à payer par le Client est déterminé dans le devis remis par MARQUER. Il est libellé en euros (seule devise acceptée par MARQUER) et TVA comprise.

Si le Client souhaite passer une commande, il lui sera demandé de fournir certaines informations pertinentes, telles que son numéro de carte bancaire et sa date d’expiration, son adresse de facturation ainsi que l’adresse d’expédition. En soumettant ces informations, le client accorde à MARQUER le droit de fournir ces informations à des tiers dans le but de faciliter les transactions.

Ces données sont nécessaires pour que MARQUER puisse exécuter les prestations sollicitées. La vérification de ces informations peut être requise avant la reconnaissance ou la réalisation de toute transaction.

Le Client peut choisir parmi plusieurs modes de paiement, à savoir virement bancaire, carte de crédit et carte de débit ou encore paiement sur facture. Pour faciliter les paiements des services par carte de crédit ou de débit, MARQUER a recours à Shopify Paiement, un fournisseur de paiement tiers.

Le Client devra payer les frais indiqués sur la page de paiement, le formulaire de commande ou la facture applicable conformément aux conditions de paiement qui y sont indiquées. Sauf si d’autres modalités de paiement convenues sont accordées par un commercial ou mentionnées sur le devis, l’acceptation du devis engage le Client à payer immédiatement la totalité du montant de la commande (taxes comprises) avant que la production de la commande puisse commencer. Toute commande ne sera effective qu’après paiement de la valeur totale du devis, toutes taxes comprises, sauf indication contraire dans ledit devis. MARQUER ne s’engagera envers ses Clients qu’une fois cette condition remplie.

• Retards de paiement lorsque le Client est une entreprise

Toute facture doit être payée endéans les 30 jours calendaires de la date de facturation.

En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie d’une facture, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard calculé sur la base du taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement en matière commerciale, tout mois commencé étant dû.

En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % (quinze pour cent) du solde restant dû, avec un minimum de 50 €, tout mois commencé étant dû.

Cette clause pénale pourra être mise en œuvre sans préjudice pour MARQUER de la possibilité de solliciter l’indemnisation de son préjudice réel si celui-ci est supérieur.

Indépendamment des intérêts de retard et de la clause pénale mentionnés ci-avant, MARQUER facture, à chaque rappel de paiement, un montant supplémentaire de 15,00€ pour frais de rappel, ces frais couvrant les charges administratives liées aux formalités de rappel.

Les éventuels frais ultérieurs de recouvrement (huissier, dépens, …) seront également intégralement à charge du Client.

• Retards de paiement lorsque le Client est un consommateur

Toute facture doit être payée endéans les 30 jours calendaires de la date de facturation.

En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie d’une facture, une première mise en demeure sera adressée au Client. Cette mise en demeure sera valablement faite soit par envoi postal à l’adresse de facturation communiquée par le Client, soit par courriel à l’adresse mail renseignée par le Client.

Cette mise en demeure laissera au Client un délai de 14 jours (+ 3 jours ouvrables en cas d’envoi par la Poste) pour payer la facture en souffrance avant que des frais, intérêts et indemnités ne soient réclamés.

En cas de non-paiement à l’issue de ce délai, le montant restant dû sera majoré de plein droit d’un intérêt de retard calculé sur la base du taux prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement en matière commerciale, tout mois commencé étant dû.

En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire et irréductible de :

• 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
• 65 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

Cette clause pénale pourra être mise en œuvre sans préjudice pour MARQUER de la possibilité de solliciter l’indemnisation de son préjudice réel si celui-ci est supérieur.

Les éventuels frais ultérieurs de recouvrement (huissier, indemnité procédure) seront également intégralement à charge du Client.

ARTICLE 11 – Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de MARQUER jusqu’à paiement intégral du prix et des frais de livraison.

ARTICLE 12 – Livraison et transfert des risques

• Livraison

MARQUER n’effectue aucune livraison en dehors de l’Espace Economique Européen. En d’autres termes, les livraisons sont uniquement possibles dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie.

MARQUER est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

• Transfert des risques lorsque le Client est un consommateur

Lorsque le Client est un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des Produits lui est transféré au moment où le Client, ou un tiers désigné par ce dernier et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.

• Transfert des risques lorsque le Client n’est pas un consommateur

Lorsque le Client n’est pas un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la remise des produits au transporteur.

Dans le cas où les Produits sont perdus ou endommagés pendant le transport, MARQUER fera de son mieux pour assurer un suivi auprès du ou des transporteurs concernés en remplissant en temps opportun les réclamations appropriées auprès du ou des transporteurs. Dans le cas où il apparaîtrait que le transporteur est responsable de la perte ou du dommage

Toutefois, MARQUER ne pourra être tenue responsable dans le cas où le colis n’aurait pas été livré, serait perdu ou serait retourné au transporteur par la faute du Client, notamment si :

• le Client n’était pas présent au lieu de livraison déterminé pour réceptionner le colis ;
• le Client n’a pas réclamé son colis au point relais dans le délai imparti ;
• le Client a communiqué une mauvaise adresse ;
• le Client souhaite modifier l’adresse de livraison alors que le colis est déjà en transit.

Dans le cas où un colis est retourné à l’expéditeur par la faute du Client, les frais d’un nouvel envoi seront facturés au Client.

ARTICLE 13 – Exception au droit de rétractation

Le Client consommateur ne dispose pas de droit de rétractation, dès lors que le contrat conclu avec MARQUER porte sur des biens nettement personnalisés.

ARTICLE 14 – Garantie des biens de consommation

Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil, MARQUER répond de tout défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du Produit et qui apparaîtrait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le défaut sera toutefois réputé inexistant si, au moment de la conclusion du contrat, le Client connaissait le défaut de conformité ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer ou si le défaut de conformité lui est imputable.

Il est convenu que le Client devra notifier à MARQUER tout défaut de conformité, par écrit, dans un délai maximum de deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Le non-respect de cette obligation entraînera la perte des droits du Client pour défaut de conformité.

MARQUER peut différer le remboursement sollicité par le Client jusqu’à récupération des Produits, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 15 – Erreur et/ou défaut dans la personnalisation des Produits

MARQUER répond de toute erreur et/ou défaut dans la personnalisation des Produits.

Dans ces cas, le Client est libre de choisir entre :

• le remplacement gratuit des Produits atteints d’une erreur et/ou d’un défaut ;
• un remboursement correspondant au prix payé pour les produits atteints d’une erreur et/ou d’un défaut, pour autant que le montant du remboursement soit égal ou supérieur à 500,00€ ;
• une réduction à faire valoir lors d’une prochaine commande et correspondant au prix payé pour les produits atteints d’une erreur et/ou d’un défaut .

En tout état de cause, MARQUER aura la possibilité de réclamer la restitution, à ses frais, des Produits atteints d’une erreur et/ou d’un défaut et, avec l’accord du Client, de les redistribuer à des associations caritatives.

Lorsque l’erreur et/ou le défaut est dû à une erreur ou une faute du Client, ce dernier reste libre de solliciter le remplacement, à ses frais, des Produits atteints d’une erreur et/ou d’un défaut, et de les renvoyer, également à ses frais, à MARQUER pour que cette dernière les redistribue, avec l’accord du Client, à des associations caritatives.  

Il est convenu que le Client devra notifier à MARQUER

Dans tous les cas, pour être retournés et remplacés, les Produits doivent être inutilisés, être dans leur emballage d’origine et comporter les étiquettes, l’enveloppe plastique de protection en option et les éventuels accessoires supplémentaires.

MARQUER peut différer le remboursement sollicité par le Client jusqu’à récupération des Produits, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 16 – Garantie octroyée par le Client

Le Client garantit à MARQUER qu’il est titulaire de la totalité des droits relatifs aux éléments qu’il transmet à MARQUER. 

Il confirme en outre que les éléments transmis à MARQUER ne violent pas les droits de propriété intellectuelle et/ou tout autre droit d’un tiers, et ne méconnaissent aucune règlementation en vigueur.

Le Client garantit en outre MARQUER, entre autres, contre toute action ou revendication introduite par des tiers quant à la titularité, le contenu et la forme des éléments transmis à MARQUER et des éléments publiés par celle-ci pour le compte du Client, et s’engage à supporter tous les frais et indemnités liés à toute action ou revendication éventuelle de tiers au titre de la violation d’un droit de propriété intellectuelle et/ou autre droit.

ARTICLE 17 – Responsabilité

i) Gestion et utilisation du site web

MARQUER veillera à rendre son site web accessible aux Clients et, plus généralement, aux utilisateurs, de manière continue et ininterrompue. Cependant, MARQUER se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre l’accès au site, notamment pour des raisons d’ordre technique et de suspendre dès lors ses services.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, MARQUER ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables éventuelles quelles qu’elles soient (par exemple, perte de chance, perte de temps, manque à gagner, etc…) qui pourraient résulter de ces interruptions.

Sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, MARQUER décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou inexactitude des informations renseignées sur le site. En outre, dans l’hypothèse où le Site, contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers du contenu émanant de tiers, MARQUER ne peut garantir la qualité ou l’exactitude de ce contenu et ne peut être considérée comme approuvant ce contenu.

ii) Limitation de responsabilité

La responsabilité de MARQUER ne peut, sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, être engagée.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de MARQUER serait engagée nonobstant les hypothèses de limitation et d’exonération de responsabilité susvisées, elle se limitera alors, en tout état de cause, au montant du prix du ou des Produits vendus.

• Exactitude et légalité des éléments transmis à MARQUER par le Client

MARQUER n’est en aucun cas tenue de vérifier l’exactitude ou la légalité des éléments (en ce compris les textes, images, logos, etc.) qui lui sont transmis par le Client, en ce compris l’aspect grammatical et orthographique.

Le Client reste donc responsable de toutes les informations qu’il transmet à MARQUER.

ARTICLE 18 – Force majeur et imprévision

MARQUER ne sera pas responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens où cette notion est entendue par les cours et tribunaux belges.

Pour l’application de la présente clause, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits et constituent des causes de suspension ou d’extinction des obligations de MARQUER : les incendies, les catastrophes naturelles et événements climatiques exceptionnels, les conflits de travail chez ses sous-traitants et fournisseurs, les difficultés exceptionnelles et impossibilités d’utiliser les moyens et canaux de transport, les ordres ou commandement des autorités publiques belges, européennes ou étrangères, les changements de réglementation belge, européenne ou étrangère, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, les épidémies et les pandémies, le bris de machine, la guerre, le fait de tiers ou tout événement extérieur de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements pris…

En cas de force majeure, les obligations contractuelles de MARQUER seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et ses délais d’exécution seront, le cas échéant, prolongés d’un délai équivalent à celle de la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure aboutit à une impossibilité définitive d’exécution des obligations contractuelles de MARQUER, MARQUER sera libérée de celles-ci. MARQUER en avertira le Client par courriel.

En outre, si en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, MARQUER voit l’exécution de ses obligations rendue impossible ou simplement plus onéreuse ou difficile, MARQUER et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles en vue de restaurer l’équilibre contractuel dans un délai de 30 jours calendrier suivant la notification de ces circonstances par MARQUER au Client. A défaut d’accord dans le délai précité, chacune des parties aura le droit de mettre fin unilatéralement au contrat sans indemnité de quelque nature que ce soit

ARTICLE 19 – Propriété intellectuelle

i) Site web

L’ensemble du contenu du site web de MARQUER, en ce compris notamment les graphiques, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes – à l’exception des publicités et des noms propres – est la propriété intellectuelle de MARQUER et est protégée.

MARQUER peut interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif du contenu de ce site.

Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur le site sont des marques déposées ou des dénominations commerciales appartenant à MARQUER ou à des tiers. Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu’il soit de l’entièreté ou de l’un quelconque des éléments protégés du site, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit et préalable de MARQUER. Toute requête à ce sujet peut être adressée à hello@marquer.store.

Tout utilisateur et tout Client s’engage à respecter ces droits de propriété intellectuelle et à ne pas copier, reproduire, extraire, exploiter ou altérer, sous quelle que forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit, les informations contenues sur le site, en ce compris les présentes CGV. A défaut de consentement écrit et préalable, MARQUER n’accorde aucune licence à cet égard.

Le Client comprend et reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété sur une quelconque propriété intellectuelle du fait de son utilisation du site web.

ii) Licence concédée par le Client

Le Client concède à MARQUER, pour la durée du contrat et sur le territoire belge, une licence non exclusive d’utilisation des éléments transmis dans le cadre du contrat.

Aux termes de cette licence, le Client accorde à MARQUER le droit de reproduire, adapter, modifier, assembler, compiler et le cas échéant traduire le Logo client par tous moyens et sur tous supports, qu’ils soient connus ou non au jour de la signature du contrat.

Ces modifications, adaptations, assemblages et compilations seront réalisés par MARQUER pour des besoins techniques et/ou esthétiques en considération du ou des Produit(s) choisi(s) par le Client.

Par ailleurs, et au-delà de la durée du contrat, MARQUER pourra reproduire et diffuser toutes photographies du ou des produit(s) associé(s) au logo client, à titre de références professionnelles sur tout support promotionnel de MARQUER, notamment sur son site web et sur ses pages de réseaux sociaux et ses comptes de plateformes de partage de contenus.

ARTICLE 20 – Communications

Toute communication à effectuer à l’égard du Client sera réputée correctement effectuée si elle l’est à l’adresse électronique ou postale indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

ARTICLE 21 – Données à caractère personnel

La Politique de Confidentialité complète (en ce compris le détail des données traitées, des finalités des traitements ainsi que leur base légale) de MARQUER est disponible sur la page web suivante : https://www.marquer.store/politiqueconfidentialite

 

ARTICLE 22 – Renonciation

Aucune renonciation de la part de MARQUER à l’un quelconque de ses droits ne pourra être déduit que de l’expression expresse, certaine et écrite en ce sens émanant de MARQUER.

ARTICLE 23 – Nullité

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions se limitera à la clause nulle et n’affectera pas le reste des CGV.

Dans ce cas, les Parties négocieront, de bonne foi, le remplacement de la clause non valide par une autre clause ayant un effet économique équivalent le plus proche possible de la clause initiale.

ARTICLE 24 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

Tout différend découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ayant trait notamment à sa formation, son existence, sa validité, ses effets, son interprétation, son exécution, sa résolution ou sa résiliation, sera définitivement tranché par la voie de l’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage du C.A.E. (Centre d’Arbitrage de l’Euregio).

ARTICLE 25 – Règlement en ligne des litiges de consommation

Conformément à l’article 14 du règlement européen 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, MARQUER communique ici le lien vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL) : www.ec.europa.eu/consumer/odr.